Banque d'images > CGV et utilisations des photographies

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATIONS DE PHOTOGRAPHIES
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En utilisant cette banque d'images et/ou en en téléchargeant son contenu, vous acceptez les conditions de ce contrat.

Ce contrat vous concerne et si vous utilisez cette banque d'images pour le compte de votre employeur, il s’applique à vous et à votre employeur Banque images photo se réserve le droit de modifier périodiquement ses conditions, à sa seule discrétion, et votre utilisation du site sera sujette aux conditions de la dernière version du contrat, affichée sur le site au moment où vous l’utilisez.
Si vous ne souhaitez pas être lié par ce contrat, n’acceptez pas ce contrat, et n’utilisez pas ce site ni ne téléchargez ou n’utilisez les images qui y sont contenues.

Préambule :

Cette banque d'images est détenu et exploité par Banque images photo. Toutes les images et les informations associées, quel que soit le support fourni par Banque images photo dans le cadre de ce contrat, y compris le texte, les légendes ou d’autres informations connexes (collectivement désignés par le terme « images ») sont la propriété de Banque images photo banque d'images ou de nos fournisseurs d’images.
Toutes les images sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ce site contient à la fois des images avec un filigrane visible et des images sans filigrane visible. Banque images photo vous permet de rechercher, afficher et utiliser les images avec filigrane à condition que vous respectiez les consignes ci-dessous. Vous n’avez le droit de retirer aucun avis de copyright et aucun autre avis de propriété contenu dans les images, les légendes ou tout autre matériel figurant sur cette banque d'images. Banque images photo se réserve le droit de révoquer votre autorisation d’afficher, télécharger et utiliser à tout moment les images et les informations disponibles sur ce site et vous acceptez de cesser immédiatement de l’utiliser dès réception d’un avis écrit de Banque images photo, que ce soit par courrier traditionnel ou par courriel (e-mail).
Tous les droits non spécifiquement accordés par ce contrat sont réservés à Banque images photo. En outre, vous n’avez pas le droit d’employer un logiciel pour faire défiler ou explorer notre banque d'images Web et/ou rapatrier des images ou des informations connexes.

1. Applicabilité :

Le téléchargement d’une image depuis le site suppose que les présentes conditions ont été lues et acceptées.
Les présentes conditions sont donc applicables à l’utilisation de toute image téléchargée sur le site ou fournie par tout autre moyen.

2. Propriété intellectuelle :

Tous les droits relatifs aux images téléchargées sur le site sont la propriété de Banque images photo, Pro-Artis SARL sise 3 rue de Téhéran 75008 Paris - France, qui autorise l’utilisation des dites images dans les seules limites définies aux présentes conditions générales ou dans d’éventuelles conditions particulières écrites.

3.1 Licence d’utilisation applicable aux organes de presse ayant conclu une convention d’utilisation :

Banque images photo accorde aux organes de presse ayant conclu une convention d’utilisation un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation des images téléchargées sur son site, aux seules fins suivantes : elles peuvent être copiées sur disque dur et y être manipulées exclusivement en vue de leur incorporation dans les seules pages rédactionnelles de l’organe de presse visé à la convention précitée, et elles peuvent enfin être incorporées dans lesdites pages rédactionnelles, à l'exclusion de toute autre utilisation généralement quelconque.

3.2 Licence aux autres utilisateurs :

Banque images photo accorde aux autres utilisateurs, sous condition suspensive du paiement préalable des sommes qui lui sont dues, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation, pendant un an à compter du premier téléchargement, des images téléchargées sur son site, aux seules fins suivantes : elles peuvent être copiées sur disque dur et y être manipulées en vue des seules utilisations énumérées ci-après : elles peuvent être incorporées dans les publications de format inférieur à 1.000 cm2, dont l’utilisateur bénéficiaire de la licence d’utilisation est l’éditeur ou le concepteur, pour son propre compte ou celui de ses clients, tels que dépliants, catalogues, folders, invitations, cartes de vœux, affichettes flyers, rapports d’activité, presse d’entreprise, presse spécialisée, presse d’information générale ou presse institutionnelle, site Internet et CD-ROM ou autre auteurs électronique ou magnétique ou procédé suppléant ceux-ci à l’avenir, pour peu que la résolution écran de l’image soit égale ou inférieure à 72 DPI.

Pour une utilisation à des tailles supérieures, l'utilisateur devra avoir l'aval de Banque images photo; des tarifs spécifiques peuvent alors être appliqués, en fonction de chacune des demandes.

Les utilisations des images sur Internet, CD-ROM ou autre auteurs électronique ou magnétique pouvant être téléchargées ou réutilisées par des tiers, de quelque façon que ce soit, sont dont exclues de la licence.

3.3 Utilisation d'images avec filigrane:

Sous réserve de votre conformité à ce contrat, notre banque d'images vous accorde une licence limitée de téléchargement d’images avec filigrane uniquement pour évaluer si vous désirez acheter une licence d’utilisation de l’image sans filigrane selon les termes et conditions standard applicables à votre utilisation. Vous avez le droit d’utiliser les images avec filigrane pendant soixante (60) jours à partir de la date de téléchargement dans vos compositions et présentations internes pour vous aider dans votre évaluation. Vous n’avez pas le droit d’utiliser une image avec filigrane dans du matériel finalisé distribué au sein de votre entreprise ou dans du matériel distribué hors de votre entreprise, au public ou via un système de distribution en ligne ou électronique quelconque. Vous n’avez pas le droit de modifier, altérer ni supprimer tout filigrane visible ou électronique, ni de désassembler ou décompiler une image. Sauf tests internes limités et utilisation pour des échantillons, Banque images photo ne vous accorde aucun autre droit et vous n’avez pas le droit de distribuer, céder sous licence ou mettre à disposition pour utilisation ou distribution toute image avec filigrane.

4. Utilisations non couvertes par la licence :

Les utilisations des images de notre banque d'images non couvertes par les licences décrites aux articles 3, devront faire l’objet d’un accord écrit particulier conclu préalablement.
En cas d’utilisation non autorisée aux articles 3, et sans préjudice des dispositions prévoyant la fin de la licence, notamment en cas d’utilisation non autorisée des images de Banque images photo une indemnité correspondant au quintuple du tarif de base sera due à cette dernière.

5. Droits moraux :

La mention ©Banque images photo, ainsi que le nom de l’auteur de l’image téléchargée lorsqu’il est communiqué sur le site de Banque images photo, figureront toujours visiblement à proximité immédiate de toute utilisation de l’image.
A défaut de respect de cette obligation spécifique, une indemnité correspondant au tarif de base pour l’utilisation des images non « signées » sera due.

Par ailleurs, l’intégrité des images de notre banque d'images sera respectée.
A défaut, en cas d’utilisation d’images modifiées ou transformées, une indemnité correspondant au triple du tarif de base sera due, sans préjudice du droit de Banque images photo d’établir un dommage plus important et d’en réclamer réparation.

6. Durée :

La licence d’utilisation conférée à l’article 3 a une durée d’un an à compter du premier téléchargement mais prendra toutefois fin anticipativement à défaut de respect des présentes conditions générales et, notamment, en cas d’utilisation des images de Banque images photo à d’autres fins que celles décrites ci-dessus ou encore en cas de transfert, notamment par sous-licence, des droits d’utilisation accordés.

Au terme de la licence, et notamment en cas de résiliation anticipée de celle-ci, toutes les utilisations des images de notre banque d'images doivent être immédiatement arrêtées et toutes les copies des images de Banque images photo doivent être supprimées.

7. Droits des tiers :

L’utilisation d’une image ou d’un document est toujours susceptible de porter atteinte aux tiers, et notamment aux personnes représentées ou aux titulaires de droits, notamment sur des objets, sigles ou marques représentés.

Dans certains cas, Banque images photo vous signale, avant que vous n’accédiez à une image, qu’elle ne détient pas l’autorisation de la personne (ou éventuellement du bien) représenté.
Tel est le cas si la référence des images que vous avez consultées apparaît au présent alinéa des conditions générales que vous aurez à approuver pour vous permettre de payer les images et de les télécharger ”.

Dans les autres cas, il vous incombe de vous assurer préalablement, auprès de Banque images photo de l’existence d’une telle autorisation et, en cas de doute quant au caractère neutre de l’utilisation projetée, à nous interroger, à défaut, Banque images photo ne peut encourir de responsabilité des dommages pouvant avoir été causés aux tiers.

Dans tous les cas où l’utilisation des images de Banque images photo n’est pas tout à fait neutre à l’égard des tiers, parce qu’il est porté atteinte à leurs droits ou qu’eux-mêmes ou les biens à propos desquels ils détiennent des droits sont représentés de façon négative, ou encore dans un contexte sensible sur le plan social, philosophique, religieux, sexuel ou assimilé, Banque images photo ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’avoir permis le téléchargement de ses images, si vous n’avez pas obtenu son autorisation préalable et écrite de les utiliser dans le contexte pré-décrit.

De façon générale, Banque images photo ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des images téléchargées, laquelle se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs desdites images.

Les droits que vous accorde Banque images photo ne comprennent pas de licence quant à toute personne, tout endroit, toute propriété ou tout sujet contenus dans une image et pouvant être soumis à des droits d’auteur, des marques commerciales, des droits de publicité, des droits moraux, des droits de propriété ou d’autres droits appartenant à des tiers. Vous reconnaissez qu’il n’existe aucune décharge de modèle ou de propriété, ni autre autorisation ou licence se rapportant à n’importe quelle image, à moins qu’un courrier séparé de Banque images photo ne le spécifie expressément Banque images photo décline toute responsabilité et n’accorde pas de licence relativement à quelque droit que ce soit ; Banque images photo ne vous accorde pas non plus de droits, y compris droits d’auteur, marques commerciales ou droits de publicité appartenant à une personne, un endroit, une propriété ou un sujet représenté sur une image.

8. Restrictions et utilisations interdites mentionnées sur les images :

   Restrictions mentionnées
Les images peuvent contenir des restrictions, y compris, sans s’y limiter, des restrictions en termes de temps, de moyen, d’industrie et de territoire d’utilisation. Votre capacité d’accéder à une image ne représente pas en soi le droit d’utiliser cette image. L’utilisation d’une image de façon contraire à une restriction mentionnée est interdite. Si vous ne comprenez pas une restriction ou que vous n’êtes pas certain de sa portée, vous devez nous contacter avant de procéder au téléchargement ou à l’utilisation de toute image.

   Utilisation interdite
Les images ne peuvent, en aucun cas, être utilisées en tant que marque commerciale ou marque de service, ni à aucune fin pornographique, fin ou utilisation illégale, ni dans le but de diffamer une personne quelle qu’elle soit ou de violer le droit au respect de la vie privée ou le droit de publicité d’une personne, ni encore de commettre une violation des droits d’auteur, d’un nom de marque, d’une marque commerciale ou d’une marque de service de toute personne physique ou morale. L’utilisation non autorisée de ces images constitue une violation des droits d’auteur et légitime l’utilisation, par Banque images photo, de tous les droits et recours prévus par la loi applicable aux droits d’auteur, y compris l’injonction interdisant toute utilisation ultérieure et la réclamation de dommages financiers à l’encontre de tous les utilisateurs et bénéficiaires de l’utilisation de ces images. Ce qui précède ne constitue pas une déclaration limitative des droits ou recours de Banque images photo face à toute utilisation interdite.

   Thèmes sensibles
Une licence accordée par Banque images photo ne constitue pas une déclaration de compatibilité d’utilisation de cette image avec d’autres contenus. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de toute image en conjonction avec d’autres contenus, et vous vous engagez à ne pas utiliser d’images associées à d’autres contenus se rapportant à des thèmes sensibles, sans l’obtention préalable d’un contrat séparé écrit de Banque images photo. Les thèmes sensibles incluent, sans s’y limiter, des éléments pouvant présenter le thème d’une image sous un jour négatif ou défavorable, ou ridiculiser des personnes, ainsi que des éléments en relation avec des questions sexuelles, avec l’abus de psychotropes, avec des sévices mentaux ou physiques, avec l’alcool, avec les drogues, avec le tabac, avec le sida, avec un cancer ou d’autres maladies physiques ou mentales graves, ou avec le dénigrement d’une personne ou d’un produit. Moyennant des frais supplémentaires, certaines images sont disponibles afin d’être utilisées en conjonction avec des thèmes sensibles. Vous êtes tenu de nous contacter pour obtenir plus d’informations avant d’utiliser toute image en conjonction avec un thème sensible

9. Ouverture de compte :

Pour accéder à des images sans filigrane, vous pouvez demander l’ouverture d’un compte. Banque images photo se réserve le droit de vous autoriser à ouvrir un compte et vous acceptez d’accéder aux sections autorisées du site Web et à votre compte uniquement en utilisant le numéro de compte et le mot de passe fournis par Banque images photo. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre numéro de compte et/ou votre mot de passe, le cas échéant, et vous n’aurez pas le droit de distribuer ces informations d’accès, ni de permettre à autrui de les utiliser pour accéder à ce site. Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables pour empêcher autrui de se procurer vos informations d’accès et de nous signaler tout accès non autorisé ou la nécessité de mettre à jour ou interdire l’accès à l’un de vos employés ou agents. Vous serez tenu de payer toutes les images téléchargées par d’autres personnes utilisant votre compte, avec ou sans votre permission ou connaissance, tant que vous n’aurez pas notifié Banque images photo d’une telle utilisation non autorisée. Vous acceptez de ne pas acquérir de droits d’utilisation, de propriété ou de bâillement suite à l’utilisation d’un compte Banque images photo ou d’un site Web ou de services associés.

9.1 Responsabilité générale:

Le cocontractant de Banque images photo est, à son égard, responsable des utilisations des images qu’il a téléchargées et il se porte donc garant, vis-à-vis de notre banque d'image du respect des présentes conditions générales par ses propres relations, et cela sans préjudice du droit de Banque images photo d’invoquer également la responsabilité de tiers, notamment en cas d’utilisation non autorisée de ses images. Par ailleurs, Banque images photo, qui met tout en œuvre pour offrir un service de qualité, ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles pannes informatiques ou de variations de couleurs ou de forme pouvant résulter de la transmission électronique des images.

9.2 Responsabilité d'usage d'images et des légendes associées:

En dépit de nos efforts visant à fournir des informations précises, ce site peut contenir des erreurs techniques ou autres, des imprécisions ou des erreurs typographiques. Bien que Banque images photo rédige de son mieux la description des images téléchargées, elle ne peut garantir l’exactitude et la précision des informations mentionnées.
En outre, ce site et ses images peuvent inclure des images et un texte d’une importance historique et culturelle susceptibles de contenir des sujets qui reflètent les attitudes sociales et les circonstances propres à une période ou un endroit particuliers.
Vous devez savoir que votre recherche peut afficher des résultats dont le contenu peut sembler inadapté à son contexte ou un texte éventuellement offensif. Il relève de votre seule responsabilité de déterminer si votre utilisation d’une image nécessite le consentement d’un tiers ou l’obtention d’une licence pour des droits supplémentaires, et vous ne devez pas uniquement tenir compte des informations fournies par Banque images photo.
En cas de doute sur la nécessité de droits tiers supplémentaires pour votre utilisation, il vous incombe de consulter des professionnels compétents dans la gestion des droits ou un conseiller juridique.

9.3 Responsabilité vis à vis des personnes représentées:

Une image désignée comme ayant l'autorisation de publication du modèle signifie que la personne représentée par l’image a signé une décharge permettant la reproduction de ladite image, sous réserve des restrictions contenues dans ce contrat y compris, mais sans limitation, l’utilisation de thèmes sensibles. Si Banque images photo stipule qu’une image est une décharge de modèle alors que ce n’est pas le cas, la responsabilité de Banque images photo se limitera au montant que vous aurez versé à Banque images photo pour l’utilisation de l’image. Si une image représentant une personne est utilisée d’une manière impliquant l’utilisation ou la recommandation d’un produit ou d’un service par ce modèle, vous devez indiquer que la personne représentée est un modèle, et qu’elle n’est utilisée qu’aux fins de l’illustration. Toute licence accordée par Banque images photo est soumise à l’obtention de votre part de la totalité des droits, décharges et autorisations nécessaires auprès d’un tiers. À la demande de Banque images photo, vous vous engagez à fournir la preuve de telles décharges et autorisations.

9.4 Responsabilité vis à vis des expéditions:

Il est convenu que Banque images photo n'expédiera les tirages photo, les CD ou DVD, ou tout autre support électronique qu'après règlement complet, effectif et validé des sommes dues.
Banque images photo mettra tout en œuvre pour que les envois soient effectués dans les 10 jours suivant le règlement.
Banque images photo ne saura être tenu responsable des délais ou retard dus aux sociétés et organismes postaux, de livraison ou d'expédition.

10. Paiements :

Sauf accord contraire, toute somme due à Banque images photo est payable au comptant.

11. Vie privée :

Banque images photo consacrera toute son attention au respect de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Il vous est à tout moment loisible de consulter et le cas échéant de corriger vos données personnelles en possession de Banque images photo en vous adressant à cette dernière par courrier postal, électronique ou par fax.

Les renseignements que vous communiquez à Banque images photo lors de votre visite sur son site sont principalement destinés à vous garantir le traitement rapide et efficace de vos demandes.
Sauf instructions contraires de votre part exprimées lors de la collecte des données personnelles, celles-ci pourront également être utilisées à des fins commerciales notamment pour la prospection, la promotion, l’amélioration et l’évaluation des services de Banque images photo.
Vous disposez en tout temps de la possibilité de ne plus autoriser l’utilisation de vos données personnelles.

Photocomptoir.com ne garantit pas un respect équivalent des dispositions précitées sur les sites web vers lesquels un lien est établi au départ du présent site.

12. Résiliation :

Banque images photo se réserve le droit de résilier les licences qui vous ont été accordées, sans préavis, si vous manquez de vous conformer à toute disposition de ce contrat ou aux termes et conditions standard de Banque images photo applicables à votre utilisation. Si une licence est résiliée, vous acceptez 1) de cesser immédiatement d’utiliser ce site et les images, 2) de supprimer immédiatement toutes les images et leurs copies de tout support magnétique et de détruire toutes les autres copies ou, à la demande de Banque images photo, de nous renvoyer toutes les copies. Votre utilisation du site et de ses images doit être conforme à toutes les lois en vigueur. Banque images photo peut à tout moment restreindre ou supprimer votre accès à ce site, ou restreindre ou supprimer l’utilisation d’une image pour une raison quelconque, et peut remplacer l’image par une autre, et vous acceptez de cesser immédiatement toute utilisation de l’image dès notre notification.

Indemnisation :

Vous acceptez d’indemniser, défendre et d’exonérer de toute responsabilité Banque images photo contre toute plainte, responsabilité, demande de dommages, frais et dépenses, y compris les honoraires et frais légaux raisonnables, découlant de ou se rapportant à (1) une rupture de ce contrat, (2) l’utilisation de ce site et d’une image, seule ou en association avec d’autres contenus, (3) votre manquement à vous conformer à une restriction relative à l’utilisation d’une image, ou (4) toute plainte déposée par un tiers en rapport avec l’utilisation d’une image, seule ou en association avec d’autres contenus.

14. Exclusions de responsabilité :

Banque images photo vous propose son site et ses images "tels quels". Nous ne fournissons aucune garantie, tacite ou expresse concernant les images, son site, la précision des informations ou tous les droits ou licences dans le cadre de ce contrat y compris, sans limitation, toute garantie tacite de qualité commerciale ou d'adaptation à une utilisation particulière et ne garanti pas que le site ou tout service ne sera pas interrompu ou sans erreur.
A l'exception de toute responsabilité ne pouvant être exclue ou limité par la loi, ni Banque images photo, ni l'un de ses membres affiliés, ne pourra être tenu pour responsable envers vous ou un tiers réclamant par son biais des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux ou consécutifs découlant de ou liés à l'utilisation des images, qu'ils soient présentés sous forme de violation de garantie de qualités commerciale ou d'adaptation à une utilisation particulière, relevant d'un principe juridique quelconque, d'une action en responsabilité délictuelle, d'un contrat, d'un manquement à un objet essentiel ou autre. En aucun cas, la responsabilité de Banque images photo ou de ses membres affiliés vis à vis de l'utilisation d'une image fournie dans le cadre du présent contrat ne saurait excéder le montant facturé et payé par vous pour l'utilisation d'une telle image ou la somme de 500 euros.

15. Délit de contrefaçon :

Banque images photo s’autorise à fermer les comptes d’utilisateurs qui transgressent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que votre travail a été utilisé ou copié d’une manière qui constitue un délit de contrefaçon et que cette violation s’est produite sur le site de Banque images photo, envoyez un avis à un administrateur du site incluant si possible: (1) une signature physique ou électronique du propriétaire du copyright ou de la personne autorisée à agir en son nom ; (2) une description de la ou des œuvres protégées qui ont fait l’objet de la violation et l’identification du contenu des œuvres en infraction ; (3) une description du lieu du contenu faisant l’objet de la transgression sur le site de Banque images photo ; (4) des informations suffisantes pour permettre à Banque images photo de vous contacter, comme votre adresse physique, votre numéro de téléphone et votre e-mail ; (5) une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu identifié n’est pas autorisée par le détenteur des droits, son agent ou la loi ; et (6) une déclaration de votre part indiquant que les informations fournies dans votre avis sont précises et, sous peine de faux serment, que vous êtes le détenteur des droits ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits.
Vous pouvez joindre les administrateurs du site aux coordonnées suivantes :

Pro-artis Banque images photo

3, rue de Téhéran
75008 Paris - France
Par courriel : info@proartisphoto.com

16. Tribunaux compétents :

Les présentes relations sont régies par le droit français : en cas de litige, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents ; ils seront saisis à l’entière discrétion de la partie demanderesse.

Tout litige relatif à ce contrat devra être gouverné par les lois françaises et la législation européenne. Ce contrat ne sera pas régi par la convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises, dont l’application est expressément rejetée. Les parties présentes confirment leur volonté que ce contrat, de même que tout autre document s’y rapportant, y compris les informations, soient rédigés en langue française. En cas de litige entre Banque images photo et vous, Banque images photo est en droit de réclamer de votre part le remboursement de ses honoraires d’avocat raisonnables, ses frais d’expertise juridique, ainsi que de tout autres frais légaux.

16. Divers :

Les parties contractantes reconnaissent avoir pris connaissance de ce contrat et l’avoir compris, et s’engagent à être liées par l’intégralité des conditions qui y sont stipulées. Ce document constitue l’intégralité du contrat conclu entre les parties à ce sujet et il regroupe toutes les communications précédentes et actuelles. Ce contrat ne pourra être modifié, sauf par accord écrit signé par les représentants dûment autorisés de Banque images photo, à condition qu’aucun bon de commande ou document similaire émis par le client ne vienne modifier ce contrat, même s’il est signé par Banque images photo. Si une condition de ce contrat s’avère non valide ou non exécutoire, le reste de ce contrat doit rester valide et exécutoire conformément à ses termes et conditions. Les parties souhaitent que les conditions de ce contrat soient appliquées dans leur totalité, dans les limites autorisées par les lois en vigueur. De ce fait, les parties reconnaissent que si les conditions sont réputées non exécutoires, elles devront être modifiées afin de devenir exécutoires et de manière à correspondre le plus possible aux intentions des parties à ce contrat. Ce contrat entrera en vigueur au bénéfice des parties et constituera un engagement des parties, de leurs successeurs et de leurs ayant-droit, à l’exception du fait que vous ne pouvez attribuer ni transférer ce contrat sans le consentement préalable écrit de Banque images photo.

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